Infos au 24 octobre

1/ Réglementation

Un nouveau code des marchés publics
Depuis le 1^er septembre, un nouveau code des marchés s’applique. Il concerne les marchés conclus après cette date, mais aussi ceux notifiés après cette date. Globalement l’objectif de cette réforme était de le rendre plus favorable aux petites entreprises qu’il ne l’était jusqu’à ce jour.

Exemples :

• l’article 10 pose le principe de l’allotissement pour favoriser la plus large concurrence. Concrètement, l’allotissement devient la règle et le marché global une exception.
• l’absence de référence n’est plus un critère éliminatoire
• la possibilité d’obtenir une avance supérieure à 5 %
• l’actualisation du prix calculé par rapport à la date de l’offre du candidat.

Source : Décret n° 2006-975 du 25 août 2006

Fiscal

Exonération de TVA pour les prothésistes dentaires
Par circulaire l’administration apport des précisions sur ce sujet que l’on peut résumer en deux points essentiels :

• La fourniture de prothèses dentaires par les prothésistes est exonérée de TVA
• Cette exonération porte sur les opérations, réalisées en sous-traitance « de fournitures de prothèses ou d’éléments séparés de prothèse.

Cette décision s’applique depuis le 25 juillet 2006
Source : BO 3 A-12-06 25 juillet 2006

Crédit d’impôt formation pour le chef d’entreprise
Les entreprises qui engagent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.

Ce crédit est égal au nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation multiplié par le taux horaire du SMIC.

Les entreprises concernées sont soumises à l’IS ou à l’IR selon le régime du bénéfice réel.
Les entrepreneurs individuels peuvent donc être concernés.
Source : décret n°2006-1040 du 25 août 2006

Amortissement des voitures polluantes
La limite de déduction des amortissements des voitures de tourisme a été abaissée à 9900 euros pour celles qui émettent plus de 200 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre.

A noter que le taux de CO2 est en principe indiqué sur la carte grise ou dans la documentation technique.

Cela s’applique aux véhicules mis en circulation après le 1^er juin 2004 et acquis par les entreprises depuis le 1^er janvier 2006
Source : BO 4 C-6-06 du 25 juillet 2006

Social

Recouvrement simplifié des cotisations ASSEDIC
Les employeurs de moins de 10 salariés qui règlent leurs cotisations d’assurance-chômage trimestriellement ont la possibilité d’opter pour une procédure simplifiée de recouvrement. A compter du 1^er janvier 2007 cette procédure donnera lieu à quatre paiements :

- trois acomptes les 15 avril, 15 juillet et 15 octobre,

- un 4^ème versement courant janvier de l’année suivante, comprenant le versement du 4^ème trimestre et la régularisation annuelle
Source : Circulaire UNEDIC 2006-24 du 25 septembre 2006

Entretien préalable au licenciement (jurisprudence)
Tout entretien préalable à un licenciement doit être convoqué par lettre en recommandé avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre récépissé.
Par conséquent, un envoi de cette lettre par télécopie ne peut substituer à l’une ou l’autrre des conditions évoquées plus haut
Source : Cass soc n°04-45968 FP du 13 septembre 2006 (jurisprudence)

Incendie et licenciement pour force majeure
A la suite d'un incendie ayant détruit partiellement la chaîne de production d'une société, un salarié avait vu son contrat de travail rompu pour force majeure. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence avait dit le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation confirme cette orientation, arguant du fait que pour être qualifié de « force majeure », l'événement se doit d'être imprévisible, irrésistible et étranger à la personne …..critères rares en droit du travail qui se veut un droit protecteur des salariés…
Source : Cass soc n°04-45625 FD du 11 juillet 2006 (jurisprudence)

Quelques conventions collectives nationales à surveiller

Le Journal officiel a publié au cours de ces dernières semaines un certain nombre d’avis proposant l’extension d’avenants à l’ensemble des professions concernées.

Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie artisanale :

1. avis relatif à l’extension d’un avenant portant sur la mise en place d’un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé (JO du 29 septembre)
2. avis relatif à l’extension d’un avenant portant sur les salaires horaires minimum (JO du 6 octobre)
3. avis relatif à l’extension d’un avenant portant sur les méthodes d’évaluation et de notation (JO du 11 octobre)

Poissonnerie :
avis relatif à l’extension d’un avenant portant sur le salaire mensuel (JO du 6 octobre)

Rappel : Suite à ces publications, les organisations professionnelles et les personnes intéressées peuvent faire connaître leur avis. Ensuite, les arrêtés officialisant ces extensions sont publiés au J.O.

Infos du 20 octobre 2006

Reprise, reprise....

Après une interruption plus longue que prévu, Infosartisans reprend ses "livraisons". Certains lecteurs ayant estimé qu'une parution quotidienne était trop dure à suivre, nous allons tester une parution hebdomadaire au contenu forcément allégé.


Durant l'été un certain nombre de textes sont sortis. Différentes mesures concernant les Zones Franches Urbaines (ZFU) ont également été prises. Retour donc sur certaines d'entre elles.

Fiscal

Une nouvelle zone franche dans le Doubs
Le quartier de Montbéliard, appelé Petite Hollande a été classé en ZFU par décret le 28 juillet 2006. Ce classement signifie que les entreprises implantées dans cette zone géographique peuvent bénéficier –sous condition- d’aides et d’exonération.
Pour plus d’information : 03/81/31/25/34
Source : Décret n°2006-930 du 28 juillet 2006

Puisque l’on parle de zone franche …parlons de la caisse de congés payés
La Cour de cassation vient de rappeler que l’exonération de charges sociales pour les entreprises implantées en ZFU concerne les cotisations de sécurité sociale (assurance maladie, maternité, invalidité et décès), d’allocations familiales, des accidents du travail et le versement transport et le FNAL. Mais cette exonération ne concerne pas les cotisations dues aux caisses de congés payés
Source : Cass civ. N°03-20.087 F-PB

Non-adhérent à un centre de gestion agréé ? coefficient multiplicateur appliqué aux bénéfices
Auparavant, le fait d’adhérer à un centre de gestion agréé permettait de bénéficier d’un abattement.
A partir du calcul de l’impôt 2006, changement de logique : ce sont les non adhérents à un CGA qui verront leurs bénéfices multipliés par un coefficient de 1,25.
Source : Loi de finances pour 2006

Social

Clause de mobilité / jurisprudence
Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application. Son extension est impossible par le seul fat de l’employeur
Source : Cass soc n°04-45.846 FS-PB

Rupture de contrat de travail avant commencement d’exécution / jurisprudence
Un employeur, qui vient d’embaucher un nouveau salarié, ne peut se séparer de lui avant l’entrée en fonction sans respecter une procédure de licenciement.
S’il ne respecte pas cette procédure il s’expose aux sanctions prévues en cas de licenciement abusif.
Source : Cass soc n°04-48.182 F-P

Entrée en vigueur du « CDD seniors »
Un décret d’application vient enfin permettre la mise en œuvre d’un dispositif devant favoriser le retour à l’emploi des personnes âgées. Les principaux points de cette procédure sont :

• Un CDD d’une durée maximale de 18 mois renouvelable une fois
• Tout employeur peut recourir à ce nouveau CDD
• Le bénéficiaire doit être âgé de plus de 57 ans, être inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur d’emploi ou bénéficier d’une convention de reclassement personnalisé.

Source : Décret n°2006-1070 du 28 août 2006 JO du 29 août 2006

Franchise de cotisation pour les stagiaires
Le statut du stagiaire a été l’objet de polémiques, mais aussi d’avancées au cours des derniers mois. Ainsi, un décret fixe le montant de la franchise de cotisations de sécurité sociale applicable à partir du 1^er juillet aux sommes versées à ces stagiaires.

Par un savant calcul s’appuyant sur le plafond horaire de la sécurité sociale, la franchise est de 360,22 euros. En d’autres termes, les gratifications versées aux stagiaires sont exonérées de cotisations sociales et patronales dans la limite de ce montant de 360,22 euros.
Source : Décret n° 2006-757 du 29 juin 2006 – JO du 30 juin 2006

Précision sur les exonérations en ZFU
- Le droit à exonération est prolongé jusqu’au 31/12/2011 pour les entreprises qui se créent ou s’implantent en ZFU
- L’employeur doit être à jour de ses obligations sociales, ou avoir signé »un plan d’apurement progressif de ses dettes. La date à laquelle l’employeur doit satisfaire cette condition est, soit celle de délimitation de la zone, soit la date d’implantation de l’entreprise dans la ZFU.

Pour bénéficier de ces exonérations, l’employeur doit adresser à l’URSSAF une déclaration annuelle et une déclaration ponctuelle.
Déclaration annuelle : Il s’agit de déclarer les mouvements de main d’œuvre de l’année précédente,
Déclaration ponctuelle : lors de chaque embauche pour laquelle l’employeur veut bénéficier d’exonérations.
Source : Lettre circulaire de l’ACOSS n°2006-089 du 04/08/2006

Cotisations sociales / Exonération en Zone franche (jurisprudence) :
Pour la première fois, la Cour de cassation précise la notion de troisième embauche dans de le cadre des exonérations de charges patronales pour l’emploi en ZFU :

Un employeur, implanté en ZFU, ayant déjà procédé à deux recrutements, doit obligatoirement recruter un salarié résidant de la zone franche pour pouvoir continuer à bénéficier du dispositif d’exonération social.

Ceci doit s’appliquer, même si les deux embauches précédentes n’ont pas dépassé la période d’essai …
Source : Cass civ n°04-30.696 F-P

Infos du 30 juin

Quartiers d'été...

A la différence de ce que vous pouvez connaître sur certaines télévisions et radios, pas de rediffusions sur Infosartisans au cours de l'été.

Il n'empêche ...

Cette période estivale ne nous permettra pas de vous apporter l'information régulière des mois précédents.

Nous ne vous livrerons pas non plus le best seller à emmener à la plage ou au fond du sac à dos.

Nous vous livrerons au fil de l'actualitré et de lectures professionnelles des infos, des liens avec des sites ou encore des infos pouvant, par exemple concerner votre chambre de métiers et de l'Artisanat.

Aujourd'hui, 30 juin, nous vous proposons quand même un pavé... sur la mondialisation... et l'occasion de découvrir un Institut français ayant une certaine réputation, l'Institut Montaigne.

Pour y aller, c'est ici => MONTAIGNE

Quant au rapport, volumineux, je vous propose déjà d'en lire une introduction... en utilisant ce lien : Monde

Ensuite, si vous le souhaitez, vous pourrez aller plus loin avec un menu qui vous propose :

Télécharger cette publication
Télécharger les propositions opérationnelles

Bonne lecture....

Relevé d'infos du 16 juin au matin

1/ Réglementation

Emploi

Conventions collectives nationales / A appliquer :

• Accord national professionnel du secteur de la métallurgie : Arrêté du 31 mai 2006. Objet : Communication et information dans la branche
• CCN de la pâtisserie et CCN de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie : un arrêté du 31 mai 2006 porte extension d'avenants à un accord interbranche de ces deux CCN e. Objets : Contribution à la formation professionnelle et mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation.
• CCN de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique (...). un arrêté du 31 mai 2006 porte extension d'un avenant à cette CCN est publié au JO du 10 juin 2006. Objet : Prévoyance.
• CCN de la fabrication d l'ameublement : un arrêté du 31 mai 2006 porte extension d'avenant à cette CCN. Objet : Prévoyance. Nota : Le groupement français des facteurs d'orgue est signataire de l'avis préalable.

Ces différents arrêtés sont publié au JO du 10 juin 2006

Stages : Comme vous le savez certainement, les partenaires sociaux se sont entendus sur la nécessité de mieux encadrer les stages d’étudiants afin d’éviter les débordements qui ont pu exister …
Cette entente des partenaires sociaux s’est concrétisée par la rédaction d’une charte d’engagement de ces partenaires, ainsi que de l’Etat et des établissements concernés.

Elle s’est aussi concrétisée par la création d’une convention-type.

Ces différents éléments devraient être repris dans des décrets. Dans l’attente de cette parution, l’URSSAF invite les chefs d’entreprise et stagiaires potentiels à consulter ces différents documents pour vous permettre de le faire, voici plusieurs liens hypertextes :

Dossier de presse

Le préambule

La charte

La convention

Heures supplémentaires (rappel) : Un avenant (19 janvier 2006) vient modifier l’accord sur les 35 heures dans les entreprises (du commerce et) de la location et réparation de matériels agricoles, de BTP et espaces verts.

Ces modifications concernent le contingent annuel conventionnel :

• toujours fixé à 130 heures par salarié dans le cadre de l’annualisation et à 180 heures hors annualisation,
• dans ce deuxième cas (hors annualisation), ce contingent peut être –sous condition- porté à 220 heures.

Elles concernent également l’indemnisation de ces heures supplémentaires

Santé / sécurité

Conception de machines : La directive européenne relative à la conception des machines vient d’être révisée afin de faciliter son interprétation. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

2/ Autres informations

A noter, marché, conjoncture

Prix en avril : Selon l'INSEE l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages a augmenté de 0,4% en avril (par rapport au mois de mars). Cette augmentation s'explique par les hausses suivantes :

• alimentation : +0,2% sur un mois

• produits manufacturés : +0,3 %

• énergie : +2,4%

• prix des services : + 0,2 %

Le recul du chômage ne rassure pas : Toujours selon l'INSEE, l'indicateur résumé qui lui permet de suivre l'évolution du moral des français a reculé de 3 % en mai et ce, malgré une baisse continue du chômage depuis plusieurs mois. Cela semblerait s'expliquer par un nombre toujours plus important de ménages à penser que :

1. leur situation financière se dégrade,
2. le niveau de vie des français va se dégrader...

Et que font les ménages lorsqu'ils anticipent ainsi l'avenir? Ils considèrent que la période n'est pas propice à des achats importants.

Des sites “voir” : A l'heure où l'on commence à réfléchir au futur site internet de CMA25, il n'est pas inutile de voir ce qui se fait dans d'autres domaines.

• Un aquarium à la taille de la terre…. : Imaginez un site qui recense 23.000 espèces de poissons, 45.000 images, 217.000 noms communs, etc, le tout en anglais, français, allemand, espagnol, chinois, etc, tout cela donne envie. On imagine déjà les mers chaudes, les balistes clowns…

Alors rendez-vous sur place en utilisant ce lien, Fishbase, et faites nous part de vos réactions

Jouer au Ministre des finances : Avec cet autre site, voici un parti complètement différent. En effet, à l’image de jeux pour enfants et de dessins de style naïf, on vous propose de vous glisser dans la peau de Jean-François Coppé, ni plus ni moins.

Au delà de la dimension "BD", c'est un exercice pédagogique plus difficile qu'il n'y paraît...

Attention, si vous vous révélez être un “bon élément”, une récompense vous attend au bout du compte…

On y va ? allez, cliquer sur ce lien hypertexte : JFC

Enfin, si je puis dire, il y a les sites vendeurs. On y fait étalage de sa maîtrise de telle ou telle technique. En voici un exemple qui plaira certainement à certains amateurs de graphisme…

Pour vous y rendre cliquer sur ce lien : PlanetES

Un bon moyen pour ne pas “rater” un client : On connaissait le « copier/coller », le « glisser/déposer ». Neuf Cegetel crée le « click-to-call », que l’on peut traduire par « je clique pour être rappelé…

Cet opérateur téléphonique français propose à ses abonnés ou aux simples intéressés de contacter un opérateur via Internet. Il lui suffit de cliquer et de laisser ses coordonnées ainsi que l'heure à laquelle il souhaite être rappelé.

C’est simple. Il suffisait d’y penser

En attendant que les autres grands opérateurs s’inspirent de l’idée…

Relevé d'informations du 15 juin au matin

1/ Réglementation

Emploi

Conventions collectives nationales / A appliquer :

• CCN des services de l’automobile : Un arrêté du 29 mai 2006 porte extension d’un accord conclu dans le cadre de cette CCN. Objet : Prévoyance complémentaire

• CCN de la navigation de plaisance : Un arrêté du 29 mai 2006 porte extension d’un accord conclu dans le cadre de cette CCN. Objet : CQP de vernisseur nautique

• CCN de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités rattachées : Un arrêté du 29 mai 2006 porte extension d’un accord conclu dans le cadre de cette CCN. Objet : Prévoyance.

• CCN de l’horlogerie : Un arrêté du 29 mai 2006 porte extension d’un accord conclu dans le cadre de cette CCN. Objet : Modification de certaines dispositions de la convention collective nationale.

• CCN des industries des jeux, jouets, articles de fête et ornements de Noël, modélisme,… : Un arrêté du 29 mai 2006 porte extension d’un accord conclu dans le cadre de cette CCN. Objet : Prévoyance.

• CCN de la coiffure et des professions connexes : Un arrêté du 30 mai 2006 porte extension d’un accord conclu dans le cadre de cette CCN. Objet : Taux d’appel du taux de cotisation INPCA et soins santé.

• CCN des commerces et services de l’électronique et de l’équipement ménager : Un arrêté du 30 mai 2006 porte extension d’un accord conclu dans le cadre de cette CCN. Objet : Prévoyance.

Nota : l’ensemble de ces arrêtés ont été publiés au Journal Officiel du 9 juin 2006.

Caisse de congés payés : Au Journal Officiel du 9 mai 2006, est publié un arrêté relatif à la cotisation due par les entreprises visées par les articles L.731.9 et R 731.1 du code du travail. Cet arrêté précise notamment « le montant de l’abattement à défalquer du total des salaires servant de base de calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés…»

Environnement

En application de la directive européenne du 13 décembre 1999, une étiquette énergie/CO2 est désormais obligatoire pour les véhicules particuliers neufs exposés dans les lieux de vente à compter du 10 mai 2006. Il s’agit de sensibiliser le consommateur pour l'inciter à choisir des véhicules moins polluants. Sur le modèle des étiquettes-énergie des appareils électroménagers, un code couleur a été attribué à des fourchettes d'émissions. La classe A, verte foncée, fait référence à des émissions inférieures à 100gCO2/km ( la meilleure note du classement).Un véhicule qui émet plus de 250g de CO2/km est classé G et référencée en rouge.

Santé / Sécurité

Lutte contre la saturnisme : Un décret et quatre arrêtés viennent modifier les textes en vigueur dans ce domaine. Dorénavant, il y risque d’exposition au plomb dès lors qu’un mineur habite un immeuble :

• construit avant 1979,

• comporte des revêtements dégradés au sens de l’article L.1334-1 du code de santé publique.

Le Décret s’intéresse au signalement du risque d’exposition, à la nature des travaux à prescrire, etc. Quant aux arrêtés, ils portent sur les conditions de réalisation du diagnostic de risque d’intoxication, les conditions de contrôle après travaux, le contenu du constat de risque d’exposition, etc.

Sources : Décret n°2006—474 du 25 avril 2006 / arrêtés du 25 avril 2006 publiés au JO le 26 avril pages 6280, 6285 et 6286.

2/ Autres informations

Vie des territoires

La Terre de Chez Nous datée du 10 juin revient sur une étude l’INSEE mettant en lumière le dépeuplement de la Franche-Comté. Nous avons, en effet, perdu 60.000 personnes par migration entre 1975 et 1999.

Parmi les explications mises en avant, figurent :

• La faible taille de la capitale régionale

• L’image de tradition industrielle qui ne favorise pas la venue de jeunes travailleurs, plutôt attirés par l’Ile de France ou Rhône-Alpes.

Vie des Institutions

Toujours dans ce numéro de la Terre de Chez Nous, vous pourrez lire un intéressant article sur le bilan que fait la DRIRE de son activité en 2005.
Pour ceux qui veulent aller plus loin, utiliser ce lien : DRIRE pour vous rendre sur le site internet de ce service de l’Etat

A noter, marché, conjoncture…

Le snacking, vous connaissez ? Il s’agit à la fois de l’acte d’achat de produits à grignoter, faciles à transporter et du grignotage lui-même. Comme nombre de nos comportements, le snacking ,nous vient des USA.

C’est un phénomène non négligeable puisque la plupart des études faites sur le sujet s’accordent pour estimer à 10% des dépenses alimentaires d’un ménage français la part faite au snacking. Et cela progresse….

Pourquoi ce phénomène ? La première réponse qui vient à l’esprit est la déstructuration du repas. Viennent ensiuite d’autres explications :

• l’éloignement du lieu de travail qui fait que l’on mange rapidement, au bureau, dans la rue, en faisant du lèche-vitrines,
  
• la journée continue suivie d’un saut dans un club de gym,
  
• etc.

En face de ce besoin ?
Les industriels de l’agroalimentaire ont répondu présents et proposé de nouveaux produits. Ils Pour rendre ceux-ci plus pratiques, ils ont adapté les tailles.
Leur nouvelle bataille, pour demain, est de revenir sur l’image de mal-bouffe encore bien associée à ces produits…

Dernier élément d’info, ce marché, bien qu’encore dominé par le sucré, voit le salé se développer.

Devinez les activités qui pâtissent du développement de cette nouvelle offre de produits faciles à emporter et à manger ? Certains restaurateurs, certains métiers de bouche, à l’exception des boulangers qui proposent des produits approchant.

Pour mieux connaître les comportements des consommateurs face à cette nouvelle façon de « manger, IPSOS a réalisé une étude dont vous trouverez les principaux éléments en utilisant le lien figurant plus bas.

Ainsi, IPSOS a créé des catégories selon notre attitude face au snacking. Cela va des autruches (complexées) aux gloutons (déstructurés) et autres moineaux

IPSOS

Discount dans l’automobile, c’est pour… aujourd’hui : Le magazine « Après vente automobile consacre un article à ce phénomène nouveau, pour tout dire, puisque peu d’enseignes existent et peu de « magasins » sont déjà présents sur le terrain.
Suffisamment, quand même pour que le rédacteur de cet article puisse comparer, par exemple, le prix d’une révision entre plusieurs enseignes et un garagiste traditionnel. Le résultat est édifiant puisque les prix varient du simple au double.

Le secret de ces nouveaux venus :

• ils offrent peu de services et ne proposent aucune réparation,
• les pièces sont celles de marques dites de second plan.

Relevé d'informations au 14 juin matin

1/ Réglementation

Emploi

Jurisprudence en matière d’emploi : Mêmes s’ils ne datent pas forcément d’avant-hier, voici deux arrêts de la Cour de cassation (chambre sociale) qu’il importe de connaître pour éviter des erreurs …

1. Préavis et faute grave : Un licenciement pour faute grave a pour conséquence l’impossibilité du maintien du salarié dans l’entreprise durant son préavis. Si le préavis est fait, l’employeur ne peut plus invoquer la faute grave.Source : Cass soc. 30/03/05
2. Travail au domicile et modification du contrat de travail : Un salarié dont le contrat de travail stipule qu’il passe X jours par semaine à travailler à son domicile peut refuser une décision de son employeur l’obligeant à venir travailler quotidiennement dans l’entreprise, que le contrat de travail contienne ou non une clause de non-concurrence. Telle est la décision de la Cour de cassation dans une affaire récente.

Source : Cass soc. N°04-43.592 du 31 mai 2006

Formation

Titre professionnel : Au JO du 3 juin est publié un arrêté créant un nouveau titre professionnel, celui de monteur(euse) vendeur(euse) en optique lunetterie. Il remplace celui de monteur(euse) en lunetterie.

Sécurité

Risques professionnels et document unique / rappels : Depuis novembre 2001, tout chef d’entreprise a l’obligation de répertorier tous les « dangers susceptibles d’affecter la santé de ses salariés »dans un document unique. Il doit être actualisé au moins une fois par an ou bien lors d’aménagement et/ou d’acquisition de matériels modifiant les conditions de travail.

Sources : Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 (obligation de l’employeur d’assurer la sécurité –de ses salariés) / Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 (document unique).

Social

Affichages obligatoires à l’attention des salariés : Tout chef d’entreprise doit obligatoirement procéder à un certain nombre d’affichage permanent dans l’entreprise.
Sept affichages permanents :

• Convention collective,
• Horaires de travail,
• Coordonnées de la médecine du travail,
• Coordonnées de l’inspection du travail (et nom de l’inspecteur compétent),
• Principe de l’égalité professionnelle « Hommes/Femmes »,
  
• Coordonnées du service de lutte contre les discriminations,
• Dates de départ en congés payés.

D’autres dépendent de la taille ou spécificité des entreprises. Parmi ceux-ci notons :

• Consignes d’incendie pour les entreprises manipulant des matières inflammables,
• Règlement intérieur dans les entreprises d’au moins 20 salariés,
• Programme indicatif dans les entreprises pratiquant la modulation des horaires.

Retraites progressives / Assouplissement des règles : Le Plan pour l’emploi des seniors assouplit la possibilité de prendre une retraite progressive. Jusqu’à présent, cette possibilité n’était offerte qu’aux salariés de 60 ans (remplissant les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein). Ils pouvaient en effet poursuivre l’exercice de leur activité salariée à temps partiel, tout en percevant une partie de leur pension. L’assouplissement consiste à élargir cette possibilité de retraite progressive en abaissant le plancher à 150 trimestres.
Nota : cet assouplissement est provisoire.

Le JO du 8 juillet publie deux décrets (datés du 7 juillet précisant ce point ainsi que les pièces à fournir à l’appui d’une telle demande.

Instruments de mesure

Marquage des instruments de mesure : Un arrêté du 28 avril 2006, publié au JO du 24 mai modifie les conditions de mise sur le marché des instruments de mesure. Cela concerne le marquage des appareils, les exigences essentielles, les erreurs tolérées,...
Ce texte est complété par un arrêté du 16 mai 2006, publié au JO du 3 juin sur les modalités de contrôle de ces appareils. A noter en annexe de cet arrêté, la reproduction des vignettes pouvant être apposées sur ces instruments et leur signification.

2/ Autres informations

Vie des territoires

Roulans : La révision du Plan d’Occupation des Sols (et sa transformation en PLU / Plan Local d’Urbanisme) est achevée. Le Conseil municipal l’a adopté. Les personnes souhaitant le consulter peuvent le faire dans les locaux de la Mairie de Roulans.

A noter, marché, tendances…

Comment s’offrir des objets et visions à moindre coût pour relooker son intérieur ? Une tendance actuelle de la déco d’intérieur est de proposer à la vente des reproductions ou des créations sur autocollants…
Vous avez des idées, certaines entreprises les transformeront en « papier-peint. Vous manquez d’idées, ce n’est pas un problème, ces mêmes (jeunes) entreprises bien françaises sortiront leur catalogue.
Ainsi, à moindre frais, vous pourrez garnir une porte de bouleaux stylisés, de colonnes de fourmis. Vous pouvez encore faire l’acquisition d’un trompe l’œil donnant l’impression que vous avez acheté une création faite d’un entrelacs de tiges métalliques.

Vous voulez en savoir plus ?

Allez les confronter à ce qui est proposé sur les sites de quelques unes de ces entreprises :

Domestic : http://www.domestic.fr

The collection : http://www.collection.fr

Ugly : http://www.ugly-home.com

Wall design : http://www.walldesign.fr

Nota : Au delà de l'offre de ces sociétés, leur approche pour créer leur site internet est parfois originale....

Se singulariser, se différencier, telle est une des grandes tendances de nos sociétés. Peut-être pour lutter contre la standardisation de ce qui nous entoure, nous souhaitons de plus en plus nous démarquer.

Cela fait le succès des voitures personnalisées, des séries limitées, etc. C’est, dans cette logique que se situent les produits d’une jeune société bisontine. Il s’agit de l’entreprise Mandragore, spécialisée dans la création de Tee shirts et autres objets en série limitée.

L’été approche (la fête des pères également…). C’est peut-être le bon moment pour se souvenir de cette jeune entreprise que présentait l’Est républicain début mai.

Pour être complet, voici les coordonnées pour obtenir le catalogue :

Mail : mandragore.creation@wanadoo.fr

Tel : 03/81.83.55.91.

Relevé d'informations du 9 juin au matin

1/ Réglementation

Emploi

Autorisation de travail des ressortissants des nouveaux Etats de l’UE : Entre le 1^er mai 2006 et le 1^er mai 2009, la France s’applique un régime transitoire pour ce qui est de l’accueil des ressortissants des nouveaux Etats membres de l’UE. Nous sommes donc dans une phase de levée progressive des restrictions de libre circulation des travailleurs de ces pays.

Dans les faits, les demandes d’autorisation de travail pour ces publics sont simplifiées. Ainsi, l’employeur qui souhaite embaucher un ressortissants de ces nouveaux Etats membres n’est pas obligé, dans certains secteurs d’activité :

• de rechercher préalablement sur le marché du travail national,
• de justifier de ces démarches.

Les activités concernées sont :

• bâtiment et travaux publics
• hôtellerie, restauration, alimentation,
• agriculture,
• mécanique et travail des métaux,
• industries de process
• commerce et vente,
• propreté.

Source : Circulaire DPM/DM12/2006/200 du 29 avril 2006

Conventions collectives nationales / A surveiller :
CCN de l’horlogerie-bijouterie : Un avis relatif à l’extension d’un avenant à cette convention collective est publié au JO du 31 mai. Objet : départ et mise à la retraite.

Environnement

Soutien aux énergies renouvelables : Différentes mesures d’aide sont à connaître que ce soit pour son propre équipement ou bien dans le cadre de démarches commerciales.

• Chauffe-eau solaire individuel ou chauffe-eau solaire combiné de l’eau et de l’habitat : Aide forfaitaire du Conseil régional de franche-Comté.

• Energie solaire photovoltaïque raccordée au réseau : Aide forfaitaire du Conseil régional de franche-Comté.

• Chaudières automatiques au bois : Aide du Conseil général et de l’ADEME.

A noter d’autres aides proposées par le Conseil général du Territoire de Belfort.

Pour en savoir plus, utiliser ce lien, AIDE, pour vous connecter au site de;l’Ademe

Vous arriverez directement sur la première des pages consacrées aux énergies renouvelables. Vous accédez ensuite à une série de fiches bien faites.

Fiscalité

Exonération de cotisations sociales en ZFU : La Chambre civile de la Cour de cassation vient, dans un arrêt récent, de préciser certains points précis. Ainsi, après deux embauches, le maintien du bénéfice ,de l’exonération de cotisations sociales dans les ZFU est subordonné à une condition de résidence des salariés pour toute embauche supplémentaire. Cette condition de résidence doit être respectée dès la période d’essai lors de la troisième embauche.
Source : Cass. civ. 2°ch, 3 mai 2006, n004-30696 FP